C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 33 Versions de la disposition

2013-12-12

33. Pour obtenir un des permis prévus à l’article 32, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, le nom et l’adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  indiquer l’endroit où les animaux seront gardés;

3°  préciser à quelles fins elle entend garder les animaux;

4°  fournir les plans et devis des abris, des cages ou des enclos;

5°  soumettre un plan d’affaires ayant été accepté par une institution financière, en regard des activités qu’elle entend exercer;

6°  acquitter le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.